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Droit du bail

Le droit du bail est régi par le Code des obligations suisse, qui définit les droits et obligations des parties liées par un contrat de bail. Dans le canton de Genève, une législation cantonale spécifique renforce la protection des locataires.

Dans ce domaine complexe, locataires et propriétaires se posent souvent des questions lors de la rédaction ou de la signature du contrat, pendant la durée de celui-ci ou encore à son terme. De nombreux différends peuvent survenir, notamment en lien avec la fixation du loyer, la contestation du loyer initial ou encore une demande d’augmentation ou de réduction de celui-ci.

Par ailleurs, des défauts affectant la chose louée peuvent nécessiter des réparations accompagnées éventuellement d’une consignation du loyer ou d’une demande de réduction de celui-ci. En cas d’usage non conforme au contrat ou lors de la fin du bail, différentes situations peuvent se présenter : restitution anticipée, annulation de résiliation, prolongation du bail, demande de remise en état des locaux, voire expulsion.

Concrètement, comment votre avocate vous accompagne

Votre avocate vous conseille en amont afin de prévenir tout conflit, notamment par la rédaction d’un contrat de bail adapté à vos intérêts. Elle vous accompagne ensuite dans toutes les démarches, qu’elles soient judiciaires ou extrajudiciaires, en privilégiant d’abord une résolution amiable des litiges. Si nécessaire, elle vous représente devant les autorités compétentes, de la commission de conciliation en matière de baux et loyers jusqu’aux plus hautes instances suisses, que vous soyez locataire, sous-locataire, bailleur ou bailleresse.