Droit des sanctions
Lorsque vous êtes sous le coup d’une procédure pénale et que vous reconnaissez être l’auteur, en tout ou en partie, des infractions mentionnées dans l’acte d’accusation, vous pouvez, sous réserve de l’accord du Tribunal compétent et si vous remplissez les conditions, bénéficier d’une exécution anticipée de votre peine.
Après une condamnation définitive par un tribunal suisse, vous devez exécuter une peine privative de liberté et/ou une mesure. Les modalités d’exécution sont déterminées par le Service de la réinsertion et du suivi pénal à Genève. Ce dernier privilégie, en principe, une approche progressive, offrant des allègements permettant à la personne condamnée de faire ses preuves dans des milieux de plus en plus ouverts, jusqu’à sa libération.
Concrètement, comment votre avocate vous accompagne
Forte d’une expérience reconnue dans ce domaine, votre avocate vous explique le parcours qui vous attend, analyse votre dossier et vous assiste dans sa constitution ainsi que dans la détermination de l’autorité compétente à saisir. Elle intervient notamment pour les demandes d’exécution de votre peine sous une forme alternative à la détention, les demandes de forme d’exécution dérogatoire, les demandes de libération conditionnelle anticipée ou les demandes d’exécution partielle de votre peine sous un régime plus ouvert, incluant le travail externe ou le travail et logement externes. Elle vous accompagne également pour l’examen annuel de la mesure ou encore l’examen de la libération conditionnelle, qu’il s’agisse de la mesure ou de la peine privative de liberté.
Si vous êtes victime, vous pouvez demander à être informée des différentes étapes de l’exécution de la peine de l’auteur de l’infraction, notamment en cas de libération conditionnelle, de fin de peine, de passage en milieu ouvert ou de bénéfice d’un régime de travail ou de travail et logement externes. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre avocate pour obtenir de plus amples informations.