Obligation de l’employé.e d’annoncer rapidement le nombre d’heures supplémentaires effectuées, même si l’employeur.se avait connaissance qu’elles étaient accomplies.
Dans l’arrêt 4A_662/2024 du 8 avril 2025, le Tribunal fédéral a rappelé que l’employé.e doit informer son employeur·se de la réalisation d’heures supplémentaires, puis les chiffrer dans un délai raisonnable. Attendre plusieurs années avant de le faire peut constituer un abus de droit. Le Tribunal a précisé que l’employé.e n’était pas tenu.e de chiffrer immédiatement le total exact, mais qu’elle demeurait soumise à son devoir d’annonce.
Lorsqu’il effectue spontanément des heures supplémentaires commandées par les circonstances, le travailleur doit en principe les déclarer dans un délai utile, afin de permettre à l’employeur, d’une part, de prendre d’éventuelles mesures d’organisation pour éviter des heures supplémentaires à l’avenir et, d’autre part, d’approuver un tel travail.
Que vous soyez employeur.se ou salarié.e, une politique claire concernant les heures supplémentaires est essentielle pour prévenir les contentieux. En cas d’incertitude quant à votre situation ou à vos droits, n’hésitez pas à consulter votre avocate pour une analyse personnalisée.