Honoraires
Selon les articles 14 du Code suisse de déontologie (CSD), en vigueur depuis le 1er juillet 2023, le montant des honoraires se détermine selon les circonstances du cas d’espèce, la difficulté et l’importance de l’affaire, la valeur litigieuse, l’intérêt des client.e.s, l’expérience de l’avocate, de sa responsabilité ou du résultat obtenu.
La première consultation, d’une durée de 45 minutes, est facturée à CHF 200.– et payable à l’issue de l’entretien. Elle permet d’exposer votre situation, d’identifier les problématiques juridiques en jeu et d’évaluer les démarches envisageables.
Si un suivi devait s’avérer nécessaire (analyse approfondie, rédaction d’actes, correspondances, représentation, etc.), un dossier serait formellement ouvert. Une estimation des coûts vous serait alors transmise, accompagnée d’une demande de provision. Des provisions complémentaires pourront être requises selon l’évolution du mandat.
Si la provision n’est pas payée, l’avocate peut refuser ou répudier le mandat, en temps opportun.
En cas de difficultés financières, et pour autant que votre cause présente des chances de succès et nécessite l’assistance d’une avocate, une demande d’assistance juridique pourra être envisagée. Votre avocate vous accompagnera dans la constitution du dossier et dans la procédure auprès de l’autorité compétente.